Cession de contrat

Cession de contrat

- - Imprimer cette page

Sommaire


La cession de contrat correspond à la situation dans laquelle un cocontractant (« cessionnaire ») est substitué au titulaire du marché (« cédant »), avec l’accord de la collectivité publique, sans qu'un nouveau contrat soit conclu entre la collectivité et le cessionnaire (Conseil d’Etat, Avis, 8 juin 2000, n°364803 : « La cession d'un marché doit s'entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations résultant du précédent contrat. » ).

Les deux critères essentiels de la cession sont : d’une part, la véritable substitution d’un cocontractant par un tiers et, d’autre part, l’absence de modification des éléments essentiels du contrat initial.

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles