Quelles sont les modalités d’exercice de la compétence eau potable en cas de délégation de compétence de l’EPCI à fiscalité propre à un syndicat infracommunautaire ?

L'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019, qui en fait la demande.

Les syndicats infracommunautaires existants à la même date, compétents dans une ou plusieurs des matières précitées, peuvent aussi se voir déléguer tout ou partie de ces compétences après que la communauté de communes ou d'agglomération a délibéré dans les délais prévus par la loi et qu'une convention a été conclue et approuvée par les parties. Ce faisant, l'intention du législateur a été de répondre aux préoccupations exprimées par les élus et aux difficultés rencontrées dans certains territoires, notamment ruraux, en adaptant le cadre de l'exercice des compétences de l'eau et de...

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