Rapport Annuel du Délégataire

Rapport Annuel du Délégataire

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L'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 prévoit que :

"Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services".

L'article L.1411-3 du CGCT précise que :

"Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 [...], son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte".

Par conséquent, seule la collectivité qui a délégué le service doit délibérer, mais seulement pour en prendre acte, il n'y a pas à l'approuver ou le refuser.
 


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