Que faire lorsque le président refuse d'exécuter une délibération?

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Le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal (art.L.2122-21 du CGCT) mais la loi ne fixe aucun délai au maire pour procéder à l'exécution de ces délibérations.

Le refus du maire d'exécuter une délibération constitue une décision (implicite ou explicite), prise en violation d'une obligation légale, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par toute personne ayant intérêt à agir ainsi qu'au préfet (art.L.2131-8 du CGCT).

En outre, en matière contractuelle, l'indemnisation du préjudice causé par l'inexécution d'une délibération peut être réclamée par l'intéressé.

Par ailleurs, la possibilité de contester la légalité d'une décision administrative est reconnue à tout citoyen (CE, 17 février 1950 Dame Lamotte). De même, tout contribuable communal a la possibilité d'intenter un recours au nom de la commune ainsi que le précisent les articles L.2132-5 et suivants du CGCT.

Enfin, la responsabilité personnelle du maire pourrait être mise en cause s'il apparaît que sa décision de ne pas exécuter la délibération est prise dans son intérêt personnel à l'exclusion de tout intérêt communal, la faute personnelle pouvant être éventuellement constatée par le juge administratif, notamment en cas de préjudice subi par la commune (Source : Réponse ministérielle, JOAN du 25 mai 2004).

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