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" Les indemnités qui peuvent être dues aux [...]
L'article L.2223-9 du CGCT dispose que :
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L’article L.2224-7 (I) du CGCT, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Loi Engagement et [...]
L’offre de concours a pour objet l'apport volontaire 'une contribution à la réalisation d'une opération [...]
L'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les [...]
Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient [...]
Tout raccordement au réseau public d’eau potable doit faire l’objet d’une demande de raccordement auprès du service [...]
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La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a [...]
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant [...]