Restons connectés

Suivez toute notre actualité sur les réseaux sociaux ou avec notre flux RSS :

S'abonner à la newsletter

Pour ne rater aucune de nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter !

494 résultats pour votre recherche "" page : 1 / 50


Le prix contractualisé est intangible, ainsi que les conditions de son évolution prévues à la signature du contrat, et [...]
Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors [...]
La désignation d’un contrôleur technique n’est obligatoire que dans les cas prévus par la réglementation [...]
L’article 605 du Code Civil dispose que : « L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les [...]
Le Conseil des Ministres a adopté le 15 juillet dernier un projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de [...]
Non. L'octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à [...]
Face à l’état de dégradation d’une majorité de ses masses d’eau par les pesticides, la France [...]
L'article L.554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux afin que [...]
Il convient de distinguer le droit à l’information de l’élu en sa qualité d’élu, de celui de [...]
Oui, depuis l’entrée en vigueur le 22 mai 2019 du décret n°2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements [...]