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La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales.
Elle intervient de [...]
Aux termes de l'article R.311-11 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) :
"à l'occasion de la [...]
Obligations
L'autorité concédante doit offrir par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et [...]
Le système d'assainissement "semi-collectif" consiste en l'espèce en la collecte des eaux usées par une [...]
Non.
En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme [...]
Le Maire est compétent pour prendre toutes mesures de police de nature à permettre le maintien de la salubrité et de la [...]
L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a érigé en principe le caractère bénévole de [...]
A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental.
Les acheteurs [...]
Oui. Toute convocation doit être adressée par écrit aux membres de l’assemblée délibérante.
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Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un EPCI sont [...]