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Tout raccordement au réseau public d’eau potable doit faire l’objet d’une demande de raccordement auprès du service [...]
Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des constructions au titre du code [...]
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a [...]
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant [...]
L’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique dispose que : "Le propriétaire d'un immeuble ou d'un [...]
L’article L.2224-12-4 (III bis) du CGCT prévoit que : "Dès que le service d'eau potable constate une augmentation [...]
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Du 3 mai 2021 au 6 septembre 2021 : Appel à projets n°1 « Mise en place des systèmes [...]
Les procès-verbaux de réception des travaux sont communicables au demandeur sous les réserves relatives au secret en [...]