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Oui. Toute convocation doit être adressée par écrit aux membres de l’assemblée délibérante. Une [...]
Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un EPCI sont [...]
Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux [...]
Oui. Une canalisation d’eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu’au compteur inclus, comme un ouvrage [...]
Oui, mais après la signature de l’arrêté préfectoral. La Commission d’Accès aux Documents [...]
Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte [...]
Le principe En application de l’article L.5211-9-2 du CGCT, le pouvoir de police spéciale assainissement attachés à [...]
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité [...]
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité [...]
Le maire peut user de son pouvoir de police en application de l'article L.2212-2 du CGCT s’il estime qu’il y a un vrai [...]