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Oui, mais après la signature de l’arrêté préfectoral. La Commission d’Accès aux Documents [...]
Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte [...]
Le principe En application de l’article L.5211-9-2 du CGCT, le pouvoir de police spéciale assainissement attachés à [...]
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité [...]
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité [...]
Le maire peut user de son pouvoir de police en application de l'article L.2212-2 du CGCT s’il estime qu’il y a un vrai [...]
A ce jour, il n'existe aucun outil obligatoire et automatique permettant au SPANC d'être informé de la vente d'un [...]
Non. La nouvelle collectivité compétente en ANC récupère les contrôles réalisés par [...]
L’article R.1321-58 du Code de la Santé Publique dispose que : "La hauteur piézométrique de l'eau [...]
Le principe Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d'un EPCI) du CGCT [...]