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1111 résultats pour votre recherche "les" page : 108 / 112
S'il s'agit d'une construction future :
La zone étant inconstructible (pour suspicion de cavité souterraine ou tout [...]
Oui.
L'article 30 du décret marchés publics prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public [...]
La commune.
En effet, le code de la voirie routière, en ses dispositions relatives à la voirie communale, dispose :
d'une [...]
Oui, mais ces modifications sont strictement encadrées et diffèrent selon qu’elles ont lieu avant pou après le [...]
Le transfert à un syndicat intercommunal de la compétence de distribution d’eau potable ne modifie en rien les pouvoirs du maire [...]
En vertu de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer au bureau certaines de ses compétences, [...]
Excepté l’hypothèse d’une démission du président, aucune disposition législative ne permet la [...]
L'article L.5212-19 du CGCT détermine les recettes des syndicats intercommunaux, au nombre desquelles on trouve la "contribution des [...]
Toute personne.
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le [...]
Non, sauf exception.
L’article L.2121-7 du CGCT (applicable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT)° dispose que [...]