Obligation de raccordement au réseau

Obligation de raccordement au réseau

- - Imprimer cette page

L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

Pendant ce délai et jusqu'à la date de raccordement effectif, il n'est pas possible de déroger à l'obligation de traitement des eaux usées et l'immeuble doit être équipé d'une installation d’ANC (Réponse ministérielle, Question écrite n°00400, JO Sénat du 03 janvier 2008, page 17).

Immeubles concernés par l'obligation

Cette obligation concerne les immeubles rejetant des "eaux usées domestiques" et donc les immeubles d'habitation. Il en résulte qu'un établissement exerçant une activité industrielle n'est pas soumis à cette obligation (CE, 07 mai 1982, Commune de Bruille-lez-Marchiennes, n°22613), de même qu'une grange non habitable (CAA Nantes, 07 février 2014, n°12NT00161).

Si l'immeuble rejetant des eaux usées domestiques n'est pas desservi par le réseau public, il doit disposer d'une installation d'ANC "dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement" (art.L.1331-1-1 du CSP).

Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire et cette obligation incombe au seul propriétaire de l’immeuble, quelles que soient les charges qui pèsent sur lui. La collectivité n’a donc pas à  intervenir et ne peut prendre en charge le poste de refoulement.

Exceptions et tempéraments

Cependant, ce principe connaît des exceptions. 

En effet, ce même article prévoit que : "Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa."

L'

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles