Compte Premium

Vous n’avez pas de compte Premium ? Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an ! En savoir plus

Télécharger le bulletin

Assermentation des agents intercommunaux

Assermentation des agents intercommunaux

- - Imprimer / Enregistrer cette page

Sommaire


En complément ou non du recrutement d'agents de police municipale, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut décider de mettre en oeuvre ses arrêtés de police en matière d'assainissement par des agents spécialement assermentés, conformément à l'

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles