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Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation
Dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, le Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1, renvoyant à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) n'aborde que deux cas : l'assainissement non [...]
Lire la suiteInformation du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles
La loi "Climat" du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPAC en cas de vente d'immeubles raccordés au réseau d'assainissement collectif mais uniquement pour les immeubles situés dans les [...]
Lire la suiteDroit au raccordement au réseau public
L’article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique dispose que : "Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de [...]
Lire la suiteL’actualité de la gestion des boues d’épuration urbaine, si elle est dominée par la crise sanitaire, ne se résume pas à la gestion des conséquences du Covid-19. En effet, plusieurs lois et règlements vont prochainement aboutir à [...]
Lire la suiteSurveillance de l'assainissement collectif et Covid-19
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19 instaurée en date du 16 mars 2020, les collectivités compétentes en assainissement conservent toutes leurs obligations de respect des performances des services. Ainsi, [...]
Lire la suiteGestion des filières boues et Covid-19
En cette période de crise sanitaire, les services publics d’eau potable d’assainissement font partie des services publics essentiels. La question de la gestion des boues se pose comme une vraie problématique d’exploitation des petits et moyens systèmes [...]
Lire la suiteTransfert du pouvoir de police spéciale assainissement
L'article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que : "Sans préjudice de l'article L.2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L.1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L.1331-1 du code de la santé publique, [...]
Lire la suiteParticipation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement à l'égout") depuis le 1er juillet 2012 (Loi [...]
Lire la suiteLa leptospirose est l’une des premières zoonoses mortelles dans le monde. On compte 1 million de leptospiroses sévères par an dans le monde avec un taux de mortalité de 5 à 20%, bien loin devant la dengue. La France est l’un des pays [...]
Lire la suiteMajoration de la redevance pour retard de paiement (art.R.2224-19-9 CGCT)
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont le tarif est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public [...]
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