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De la ressource prélevée dans le milieu naturel au robinet de l’usager, la transformation des eaux brutes en Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) est strictement encadrée. Qu’est-ce qu’une "eau brute" et qu...
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Seuls les marchés passés selon une procédure formalisée sont soumis à l'obligation de rédaction d'un rapport de présentation. En effet, l'article R.2184-1 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Le pouvoir...
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La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) a développé depuis quelques années une aide financière pour soutenir des investissements liés à la production agricole primaire en vue de protéger la ressource en eau...
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La stratégie foncière est un document support pluridisciplinaire. Elle permet aux collectivités qui ont des enjeux environnementaux nécessitant des moyens d’actions fonciers de les mettre en place de manière pertinent...
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Caux Seine Agglo (76) a entrepris depuis 2009 un travail sur le foncier sur certaines Aires d’Alimentation de Captages (AAC). Soutien collectif Cela a été le cas du BAC de Norville sur lequel la collectivité met en...
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L’article L.2224-7 du CGCT, définit ainsi la compétence eau potable : "Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine...
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La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a créé un droit de préemption spécifique portant sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) visant à préserver les ressources en eau destinées à la consommation hu...
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L'obligation de maintien de prairies permanentes, le régime de déclaration/d'autorisation préalable à la conversion ou au retournement de celles-ci et les sanctions associées diffèrent selon les régimes juridiques applic...
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En quoi consiste la mission de Coordination de l'animation BAC 76 ? Anim’ l’Eau 76 est le réseau des animateurs des Bassins d’Alimentation de Captages en Seine-Maritime. Ce réseau, organisé et coordonné par le SID...
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La Stratégie de Protection de la Ressource en Eau (SPRE) est un document cadre, élaboré par et pour les collectivités compétentes en eau, afin d’orienter leurs politiques publiques de préservation et d’amélioration des r...
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L’arrêté du 21 août 2008 définit les conditions de récupération des eaux de pluie et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Les eaux de pluie dont l’utilisation est autorisée sont uniquement celles p...
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Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils municipaux...
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