Contrôle en cas de vente d'immeuble

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Dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, le Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1, renvoyant à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) n'aborde que deux cas :

NB : La zone "JO 2024" sera prochainement définie par décret (Art.11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024).

Contrôle en cas de vente en zone "Jeux Olympiques 2024"

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