Le transfert du pouvoir de police spéciale assainissement

Le transfert du pouvoir de police spéciale assainissement

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Le principe

En application de l’article L.5211-9-2 du CGCT, le pouvoir de police spéciale assainissement attachés à l’exercice des compétences transférées est automatiquement attribué au président de l’EPCI à fiscalité propre.  

Ainsi, le pouvoir de police spéciale assainissement ne peut pas être transféré au président d'un syndicat exerçant la compétence assainissement.

Dans ce cas toutefois, le maire conserve le pouvoir de police s’il a notifié son opposition au président de l’établissement public dans les délais prévus par la loi (cf. infra).

L'exception : le droit d'opposition des maires

Un ou plusieurs maires des communes membres de l'EPCI peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale assainissement, dans un délai de six mois suivant :

  • soit la date de l'élection du président de l'EPCI (L’opposition est possible quelle que soit la cause de cette élection : renouvellement électoral, démission, décès, survenance d’une inéligibilité ou d’une incompatibilité, …) ;
  • soit la date à laquelle la compétence assainissement a été transférée à l'EPCI.

Pour exercer leur droit d'opposition, les maires notifient leur opposition au président de l'EPCI. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur...

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