Le transfert du pouvoir de police spéciale assainissement

Le transfert du pouvoir de police spéciale assainissement

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L'article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que :

"Sans préjudice de l'article L.2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L.1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L.1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité".

Le principe

En application de cet article, le pouvoir de police spéciale attaché à l’exercice des compétences transférées est automatiquement attribué au président de l’EPCI à fiscalité propre.  

L'exception : le droit d'opposition des maires

Un ou plusieurs maires des communes membres de l'EPCI peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale assainissement, dans un délai de six mois à compter de :

  • La date de l'élection du président de l'EPCI (l’opposition est possible quelle que soit la cause de cette élection : renouvellement général, démission, décès, inéligibilité, incompatibilité, …) ;
  • La date à laquelle la compétence assainissement a été transférée à l'EPCI.

Pour exercer leur droit d'opposition, les maires notifient leur opposition au président de l'EPCI. Il est alors mis fin au transfert seulement pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. Dans ce cas, le pouvoir de police spéciale est exercé concurremment par ces maires et par le...

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