Majoration de la redevance pour retard de paiement (art.R.2224-19-9 CGCT)

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Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont le tarif est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent et qui est recouvrée soit directement par la collectivité gestion du service en régie), soit par le délégataire du service d'assainissement (gestion du service en DSP).

L'

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