Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP

Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP

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L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : 

"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (...) dans la limite de 100 %." 

Composition

En matière d’assainissement collectif, la pénalité est égale au montant de la redevance pour service rendu (éventuellement majoré) que le particulier a payé (s’il est raccordé et est sanctionné pour des problèmes de non-conformité) ou aurait payé (s’il n’est pas raccordé) sur une période donnée, à laquelle on applique le taux de majoration défini par délibération (jusqu'à une majoration de 100% de la redevance due au service).

La taxe est fixée sur la base du montant total de la redevance du service d’assainissement.

Le montant de la taxe est...

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