Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif (RPQS)

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif (RPQS)

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Toute commune ou groupement intercommunal compétent en assainissement collectif doit publier un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par le délégataire en cas de délégation du service à une entreprise privée.

Ce rapport est un outil de transparence pour l’information de l’usager et la communication entre les différents acteurs de l’eau, un outil de connaissance et d’évaluation pour situer le service par rapport aux objectifs réglementaires et de bonne gestion du service, vise à favoriser les bonnes pratiques et à améliorer le service.

L'article L.2224-5 du CGCT fixe la liste des données techniques (ressources, qualité, volumes, etc.) et financières (tarification, dette, investissements, etc.) devant figurer dans le rapport.

A ce rapport doit être joint une note établie chaque année par l'Agence de l'Eau ou l'Office de l'Eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

La rédaction et la communication du rapport sont effectuées sous la responsabilité du maire ou du président de l'EPCI compétent.

Le RPQS de l'année N doit être présenté à l’assemblée délibérante dans un délai de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit avant le 30 septembre de l'année N+1

Lorsque la commune a transféré sa compétence à un EPCI, le maire présente le rapport reçu de l’EPCI au conseil municipal dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 31 décembre de l'année N+1 (art.D.2224-1 à 5 du CGCT).

Dans les communes de plus de 3500 habitants, ce rapport est mis à disposition du public, est affiché en mairie et transmis au Préfet pour information.

Si la commune ou l'EPCI exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement, le maire/président peut présenter un RPQS unique pour les deux services (art.D.2224-2 du CGCT).

Le SIDESA propose une prestation tarifée aux fins d'élaboration du RPQS annuel. Pour plus d'informations, contactez-nous.

Téléchargements


Note annuelle de l'AESN à joindre au RPQS (Version 2017 pour exercice 2016)

Note annuelle de l'AESN à joindre au RPQS (Version 2018 pour exercice 2017)

Note annuelle de l'AESN à joindre au RPQS (Version 2019 pour exercice 2018)


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