Redevance du service d'assainissement collectif

Redevance du service d'assainissement collectif

- - Imprimer cette page

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe (art.R.2224-19 et suivants du CGCT).

Part variable

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau potable ou sur toute autre source (notamment puits et forages privés), dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

Part fixe

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Il n'est pas possible de prévoir que la totalité de la redevance repose sur une part fixe par branchement. En effet, l'exploitation du service d'assainissement génère des charges variables, notamment celles dépendant du volume d'eaux usées arrivant à la station de traitement. 

Par ailleurs, l'article L.2224-12-4 précise que la part fixe ne peut excéder un plafond précisé dans l'arrêté du 6 août 2007, sauf dans les communes touristiques visées à l'article L.133-11 du code du tourisme.

La seule exception prévue à l'article R.2224-19-3 est la facturation forfaitaire de la redevance assainissement lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, sur autorisation préfectorale, en raison d'une ressource en eau abondante et d'un nombre limité d'usagers raccordés au réseau (application du troisième alinéa du I de l'article L.2224-12-4) (Réponse ministérielle, Question écrite n°40968 du 10 juin 2014, page 4748).

Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement. En revanche, en l'absence de branchement d'eau potable spécifique pour ces usages, la redevance d'assainissement est due sur l'ensemble de la consommation d'eau potable.

La redevance peut être perçue alors même que la collectivité n'exerce que partiellement la compétence assainissement collectif

Les juges du fond ont rappelé que, conformément aux articles

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles