Contrôle de réception des réseaux neufs

Contrôle de réception des réseaux neufs

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Les contrôles préalables à la réception sont imposés par l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 .

Obligations du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages du système d'assainissement ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté et aux règles de l'art.

Le maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement, dans les secteurs caractérisés par la présence d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en œuvre.

Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.

Concernant le système de collecte, les essais de réception sont menés sous accréditation, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 12 kg/j de DBO5 pour lesquelles ces essais peuvent être réalisés par l'entreprise sous contrôle du maître d'œuvre.

Ils font l'objet d'un marché ou d'un contrat spécifique passé entre le maître d'ouvrage et un opérateur de contrôle accrédité indépendant de l'entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître d'œuvre et de l'assistant à maîtrise d'ouvrage.

Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposition, du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou l'office de l'eau dans les départements d'outre-mer concernés, par le maître d'ouvrage.

Aides financières de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie 

Le maître d’ouvrage doit garantir que la canalisation posée a subi les contrôles exigés dans le titre II de la convention d’aide signée avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie.

La réalisation de ces contrôles, la fourniture des résultats obtenus et leur examen par les services de l’Agence sont des conditions préalables au versement des aides par l’Agence.

Les contrôles obligatoires sont au nombre de trois et sont pratiqués de préférence dans l’ordre suivant :

  1. Contrôles de compactage (pour les réseaux dont les travaux ont nécessité une ouverture de tranchée) ;
  2. Inspection visuelle des réseaux. Les réseaux doivent être entièrement nettoyés (collecteurs et branchements compris), par hydrocurage, avant inspection visuelle ;
  3. Contrôles d’étanchéité.

Il est préférable de réaliser ces contrôles avant réfection définitive de la chaussée (avant pose de la couche de base et de la couche de roulement).

Les dispositions des paragraphes 12 et 13 de la norme NF EN 1610 sont applicables avec les précisions apportées par les présentes spécifications de l'Agence de l'eau en matière de réception des réseaux neufs, reconstruits ou restructurés d'un diamètre inférieur ou égal à 1200 mm - cf. Guide des spécifications contrôles de réception des réseaux neufs, reconstruits ou restructurés d’un diamètre inférieur ou égal à 1 200 mm (AESN-Décembre 2016).

Au-delà de ce diamètre de 1200 mm, les contrôles font l’objet de dispositions spécifiques sur la convention d’aide.


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