Déversement des eaux usées

Déversement des eaux usées

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Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées.

Trois régimes coexistent.

Les "eaux usées domestiques" (immeubles d'habitation) : obligation de raccordement au réseau (art. L.1331-1 du CSP).

Les "eaux usées autres que domestiques" : autorisation de déversement délivrée par l'autorité exécutive (maire/président) de la collectivité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement après avis de la personne publique chargée du transport et de l'épuration des eaux usées et du traitement des boues (si cette collectivité est différente de la première) (art. L.1331-10 du CSP).

Les "eaux usées qui résultent d'utilisations assimilables à un usage domestique" (art. L.1331-7-1 du CSP issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011) : " l'usage domestique" est celui défini par l'article R.213-48-1 du Code de l'environnement ("satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux") et l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2007. Dans ce cas, les propriétaires ont droit au raccordement au réseau public, en-dehors de toute demande d'autorisation, mais "dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation" et moyennant le "respect des prescriptions techniques applicables au raccordement ... regroupées en annexes au règlement de service".


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