Réutilisation des eaux usées traitées

Réutilisation des eaux usées traitées

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L’article R.211-23 du Code de l’environnement prévoit la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées "à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d’emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement".

Après leur passage en station d’épuration, au lieu d’être rejetées dans les eaux superficielles des cours d’eau, plans d’eau ou littorales, les eaux usées peuvent faire l’objet d’une épuration supplémentaire et être réutilisées notamment pour des usages agronomiques ou agricoles. Cette réutilisation permet d’une part de mobiliser une ressource en eau supplémentaire et d’autre part de protéger les eaux réceptrices accueillant les eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées a un coût élevé qui est bien souvent supérieur à celui de la simple captation des eaux là où elles sont abondantes. Dans ces conditions, ce sont principalement les zones en très fort stress hydrique, là où la demande est forte, qui pourront développer cette technique dans un premier temps dans l’attente de l’acquisition d’une expérience française plus large qui permettra mécaniquement une baisse des coûts de traitement.

La réutilisation d’eaux traitées présente cependant des risques pour la santé publique : bactéries, virus, parasites. Il est donc indispensable de prévoir des mesures de  protection des travailleurs exposés ou manipulant des récoltes, des consommateurs des produits irrigués du public (réutilisation dans les espaces verts), des riverains des zones de réutilisation.

Les "eaux usées traitées" dont la réutilisation est prévue sont :

  • Celles sont celles issues des stations de traitement des eaux usées ;
  • Celles issues des installations d'assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour (installations d’ANC d’une capacité supérieure à 20 EH).

Est en tout état de cause interdite l’irrigation des cultures et des espaces verts :

  1. A partir d'eaux usées brutes ;
  2. A partir d'eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées reliées à un établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de transformation des sous-produits animaux de catégorie 1 ou 2 au sens du règlement (CE) n°1069/2009 et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731, à l'exception des cas où les eaux sont, préalablement à leur rejet dans le réseau de collecte, traitées thermiquement à 133° C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars ;
  3. A partir d'eaux usées traitées issues de stations de traitement des eaux usées qui produisent des boues ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
  4. A partir d'eaux usées traitées sur un sol ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998. Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni bio disponibles ;
  5. A partir d'eaux usées traitées :
    1. à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine. Il peut être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'origine karstique, et, pour les zones karstiques, dans les conditions définies au point 3 de l'annexe III ;
    2. à l'intérieur d'une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle la réutilisation d'eaux usées traitées a un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de réseau public d'eau potable, un puits ou un forage réalisé à des fins domestiques de l'eau et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné conformément aux dispositions de l'article L.2224-9 du CGCT.

L’arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, modifié par l’arrêté du 25 juin 2014, précise les conditions d’épuration et les modalités d’irrigation ou d’arrosage requises et les programmes de surveillance à mettre en œuvre.

Il définit quatre niveaux de qualité sanitaires des eaux usées traitées :

 

A chaque niveau de qualité des eaux usées traitées est associé des contraintes d’usage, de distance, de terrain et des fréquences de surveillance.

Concernant les contraintes de terrain, dans le cas d'un terrain sans couvert végétal dont la pente est supérieure à 7%, seule l'irrigation localisée est autorisée. L'irrigation par des eaux usées traitées de terrains saturés en eau est interdite de manière à éviter tout ruissellement d'eaux usées traitées hors du site. En milieu karstique, l'irrigation n'est possible qu'avec des eaux de qualité A et B et seulement sur des terrains comportant un sol épais (un mètre minimum) avec un couvert végétal. En outre, si la pente de ces terrains excède 3%, l'irrigation doit être localisée.

Concernant la fréquence de surveillance, elle varie selon qu’il s’agit du suivi "périodique" ou du suivi "en routine". L'exploitant de la station de traitement des eaux usées ou la personne responsable de la surveillance des eaux et des sols doit en effet mettre en place un programme de surveillance, qui comporte :

  • un suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, réalisé tous les 2 ans,  réalisé les paramètres suivants, en sortie de la station de traitement des eaux usées, ou, le cas échéant, de la filière de traitement complémentaire : 
    • Matières en suspension ;
    • Demande chimique en oxygène ;
    • Escherichia coli ;
    • Entérocoques fécaux ;
    • Phages ARN F-spécifiques ;
    • Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices ;
  • un suivi en routine, réalisé pendant chaque saison d'irrigation, des paramètres et selon les fréquences suivants. Les prélèvements sont effectués au point d'usage (à la sortie du stockage des eaux usées traitées ou du traitement complémentaire en l'absence de stockage) pendant la totalité de la saison d'irrigation. Pour les durées d'irrigation inférieures à deux mois par an, le nombre d'analyses annuel ne pourra être inférieur à deux :

  • Dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, un suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées, à raison d'au moins quatre analyses par an, pour les paramètres figurant aux tableaux Ia et Ib de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, à l'exception des traitements par lagunage qui font l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale. L'arrêté préfectoral prévu à l'article 8 définit les modalités de constitution des échantillons de boues nécessaires à leur analyse.

Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité.

L'exploitant de la station de traitement des eaux usées ou la personne responsable de la surveillance des eaux et des sols transmet au préfet et aux maires concernés, ainsi que, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation :

  • D’une part, les résultats du suivi périodique avant le début de la période d'irrigation ;
  • D’autre part, les résultats du suivi en routine et du suivi de la qualité des boues de l'année N avant le 31 mars de l'année N + 1.

Procédure

Toute réutilisation des eaux usées traitées doit faire l’objet d’une autorisation préalable par arrêté préfectoral.

La personne souhaitant (propriétaire ou exploitant de la station de traitement des eaux usées, du système d’irrigation ou des parcelles à irriguer) réaliser une installation ou procéder à une activité d’utilisation d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation de cultures ou d’espaces verts doit adresser sa demande au préfet du département où cette activité doit être réalisée.

Le dossier de demande d’autorisation comprend (cf. annexe IV de l’arrêté du 02 août 2010) :

  1. La lettre de demande du pétitionnaire ;
  2. Une note de synthèse technique et non technique justifiant la demande et décrivant les conditions actuelles d'irrigation du secteur concerné et le milieu récepteur des eaux issues de la station de traitement des eaux usées ;
  3. Les informations sur la station de traitement des eaux usées ;
  4. La description détaillée du projet de réutilisation ;
  5. Les caractéristiques, dimensionnement et entretien du réseau d'irrigation et description détaillée des matériels d'irrigation, de la mise en route, de la gestion et de l'entretien du système sur les sites irrigués (identification des intervenants), ainsi que la formation prévue pour les travailleurs concernés. Lorsque la demande porte sur de l'irrigation par aspersion, le dossier doit également comporter des précisions sur la technologie d'aspersion, la description du modèle d'asperseurs, leur pression de fonctionnement, leur apogée et leur portée. Les conditions de vents, ainsi que leur prise en compte pour la gestion de l'irrigation, sont précisées ;
  6. La description de l'état initial du milieu récepteur des eaux usées traitées et de l'aptitude des sols à l'irrigation, comprenant notamment une analyse des sols réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène (c'est-à-dire pour chaque partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares), portant sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et sur le pH. Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
  7. L’analyse des risques ;
  8. L’analyse des impacts environnementaux et sanitaires de la réutilisation des eaux usées traitées, modes d'évaluation de ces impacts et mesures compensatoires prévues ;
  9. Le projet de convention entre le propriétaire de la station de traitement des eaux usées, l'exploitant de la station de traitement des eaux usées, les propriétaires des parcelles concernées, les exploitants des parcelles concernées et les éventuelles personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation.

Arrêté préfectoral d’autorisation de réutilisation des eaux usées traitées

L’arrêté préfectoral fixe, après avis du CODERST, les modalités d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées.

Il indique notamment :

  • L'origine et le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées ;
  • Le programme d'irrigation (cf. article 9). Si les conditions d'irrigation sont variables d'une année sur l'autre, cet arrêté prévoit que l'exploitant du système d'irrigation fournit un programme annuel d'irrigation ;
  • Le programme de surveillance des eaux usées traitées ;
  • Le programme de surveillance de la qualité des sols ;
  • Les débits ou volumes journaliers autorisés pour l'irrigation et, le cas échéant, pour le stockage ;
  • Les distances à respecter vis-à-vis des activités ou usages de l'eau à protéger ;
  • Les mesures d'information du public ;
  • L'identité :
    • du ou des maîtres d'ouvrage et du ou des exploitants de la station de traitement des eaux usées ;
    • du ou des maîtres d'ouvrage et du ou des exploitants du système d'irrigation ;
    • du ou des exploitants des parcelles irriguées.

Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le nouveau titulaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification. Il est donné acte de cette déclaration.

Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation  être portée par le titulaire de l'autorisation, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du CODERST. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement, ou de la sécurité sanitaire des productions agricoles, le préfet invite le titulaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.

La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.

L'arrêté préfectoral peut prévoir des dispositions plus strictes que celles de l’arrêté du 02 août 2010, notamment en application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique.

L'arrêté préfectoral précise l'identité des personnes responsables de la surveillance des eaux et des sols, après accord de l'ensemble des parties (exploitants de la station de traitement des eaux usées, de la filière de traitement complémentaire, du système d'irrigation et des parcelles irriguées).

Réutilisation des eaux usées traitées et protection des réseaux d’eau potable

Le gestionnaire du réseau de distribution des eaux usées traitées s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.

Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Le cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale (i.e surverse avec garde d'air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l'orifice d'alimentation et toute surface du récipient receveur déterminant le niveau maximal de fonctionnement à partir duquel le dispositif déborde), notamment à l'occasion du remplissage d'une cuve de stockage d'eaux usées traitées.


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