Conformité des installations existantes

Conformité des installations existantes

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Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du 27 avril 2012).

L'installation d'ANC existante peut être non conforme car :

  1. Elle présente des dangers pour la santé des personnes ;
  2. Elle présente un risque avéré de pollution à l'environnement ;
  3. Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs.

Les installations d'ANC ne relevant pas d'une de ces catégories ne peuvent donc être déclarées non conformes.

Les conséquences de la déclaration de non-conformité ne sont pas identiques pour ces trois situations.

En effet, la non conformité en raison de "dangers pour la santé des personnes" ou "risque avéré de pollution à l'environnement" entraîne :

  • pour le SPANC : l'obligation de mentionner dans le rapport de visite les...

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