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Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles
La loi "Climat" du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPANC de la vente d'immeubles. Cette obligation concernant les ventes ANC est entrée en vigueur le 25 août 2021 sur tout le territoire national (Pour ce [...]
Lire la suiteLe II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de [...]
Lire la suiteContenu du rapport Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ; évaluation de la non-conformité [...]
Lire la suiteLe contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de [...]
Lire la suiteContrôle des installations supérieures à 20 EH
Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC. Ce contrôle consiste en : d'une part, l'examen de la conception et vérification de l’exécution travaux pour installations neuves ; et [...]
Lire la suiteZone à enjeu sanitaire ou environnemental
Zone à enjeu environnemental : Il s'agit d'une zone identifiée par l'arrêté du 27 avril 2012 comme : "les zones identifiées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma [...]
Lire la suiteConformité des installations existantes
Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du 27 avril 2012). L'installation d'ANC existante peut être non conforme car : Elle présente des dangers pour la [...]
Lire la suiteContrôle et délivrance des documents d'urbanisme
Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012 et concernant un projet de construction non raccordable au [...]
Lire la suiteContrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation
Depuis le 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son immeuble (art.L.271-4 I, 8° du Code de la Construction et de [...]
Lire la suiteLe contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. Installations d'ANC L’article L.2224-8 du CGCT concerne toutes [...]
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