Informations Techniques & Juridiques : Contrôle


Notion de pièce principale

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Le II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de [...]

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Contrôle périodique

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Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. La périodicité de ce contrôle est fixée librement par [...]

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Contrôle initial

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Le contrôle initial des installations d’ANC consiste : soit en un examen préalable de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter ; soit en une vérification du [...]

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Refus de contrôle

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Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de [...]

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Rapport de contrôle

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Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ; évaluation de la non-conformité ; liste des travaux [...]

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