Informations Techniques & Juridiques : Contrôle

Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. Installations d'ANC L’article L.2224-8 du CGCT concerne toutes [...]

A compter du 1er janvier 2011 (au lieu du 30 janvier 2013, date initialement fixée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006), le document de contrôle établi par le SPANC devra figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur [...]

Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ; évaluation de la non-conformité ; liste des travaux [...]

Le II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de [...]

Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012 et concernant un projet de construction non raccordable au [...]

Le contrôle initial des installations d’ANC consiste : soit en un examen préalable de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter ; soit en une vérification du [...]

Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du 27 avril 2012). L'installation d'ANC existante peut être non conforme car : Elle présente des dangers pour la [...]

Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC. Ce contrôle consiste en : d'une part, l'examen de la conception et vérification de l’exécution travaux pour installations neuves ; et [...]

Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de [...]

Zone à enjeu environnemental : Il s'agit d'une zone identifiée par l'arrêté du 27 avril 2012 comme : "les zones identifiées par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma [...]