Contrôle des installations supérieures à 20 EH

Contrôle des installations supérieures à 20 EH

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Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC.

Ce contrôle consiste en :

  • d'une part, l'examen de la conception et vérification de l’exécution travaux pour installations neuves ; et contrôle de bon fonctionnement pour les installations existantes, selon les conditions prescrites par l’arrêté du 27 avril 2012 ;
  • d'autre part, l'évaluation annuelle de la conformité selon les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015*.
Installations ANC Contrôle Prescriptions techniques
De 1 à 20 EH

SPANC

Arrêté 27/04/2012

Arrêté du 07/09/2009 modifié
De 21 à 199 EH

SPANC

​Arrêté 27/04/2012

Arrêté 21/07/2015
A partir de 200 EH Police de l'Eau

Déclaration/Autorisation (art.R.214-1 Code Envt)

* arrêté entré en vigueur le 01/01/2016 et remplaçant l'arrêté du 22 juin 2007.

Installations neuves de 21 à 199 EH

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