Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation
Sommaire
Depuis le 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son immeuble (art.L.271-4 I, 8° du Code de la Construction et de l'Habitation).
Champ d'application de l'obligation
Cette obligation concerne uniquement "tout ou partie" des immeubles "bâtis".
Sont exclus de la définition d’immeuble "bâti" : les caravanes, les terrains à bâtir, les immeubles à construire.
Sont concernés par l’obligation de production d'un rapport de contrôle en cours de validité :
- Les immeubles en ruine,
- Les immeubles raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole,
- La vente d’un étage d’un immeuble, d’un lot dans une copropriété.
Sont exclus les immeubles bâtis destinés à être démolis. En effet, il n'y a pas d’obligation d’assainissement d’un immeuble abandonné, devant être démoli, ou devant être cessé d'être utilisé (art.L.1331-1-1 du CSP).
Il en résulte qu’un bungalow n’est pas un immeuble bâti et, s’il est soumis à contrôle du SPANC, il n’est pas soumis au contrôle en cas de vente d’immeuble. Cela n’entraîne aucune conséquence sur l’obligation (qui subsiste) de disposer d’une installation d’ANC conforme et de devoir faire les travaux dans le délai d’un an à compter de la vente. Ce délai d’un an concerne en effet l’installation d’ANC d’un immeuble, sans précision que l’immeuble soit "bâti" ou non au sens du CCH (cf. art.4 de l’arrêté du 27 avril 2012).
Si, en cas de vente d'un terrain avec un mobil-home le document n’a effectivement pas à être joint au dossier de...
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