Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation

Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation

- - Imprimer cette page

A compter du 1er janvier 2011 (au lieu du 30 janvier 2013, date initialement fixée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006), le document de contrôle établi par le SPANC devra figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son immeuble (art. L.271-4 du CCH modifié par la loi du 12 juillet 2010).

Cette obligation concerne uniquement "tout ou partie" des immeubles "bâtis".

Sont exclus de la définition d’immeuble "bâti" : les caravanes, les terrains à bâtir, les immeubles à construire.

Sont en revanche concernés par l’obligation de production du dernier rapport de contrôle :  les immeubles en ruine, les immeubles destinés à être démolis (Attention : ceux-ci ne sont pas soumis au contrôle en cas de vente, car il n'y a pas d’obligation d’assainissement d’un immeuble abandonnée, devant être démoli, ou devant être cessé d'être utilisé, cf. art.L.1331-1-1 du CSP), la vente d’un étage d’un immeuble, d’un lot dans une copropriété.

Il en résulte qu’un bungalow...

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles