Refus de contrôle

Refus de contrôle

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Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC.

En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de l'installation, il faut distinguer d’une part les actions du SPANC lui-même et d’autre part celles du maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’installation d’assainissement non collectif en cause.

Action de la collectivité en charge du SPANC

Pour assurer leur mission de contrôle, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées (art.L.1331-11 du CSP). 

La reconnaissance de ce droit d’accès ne leur permet cependant pas de pénétrer de force dans les propriétés privées en cas de refus du propriétaire.

Les outils...

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