Fichier des usagers du SPANC

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Tous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent  en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), sauf exceptions (dites "dispenses").

Les dispenses dont bénéficie le SPANC sont les suivantes.

Dispense n°7

La dispense n°7 concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe.

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