Informations Techniques & Juridiques : Gestion du service


Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement non collectif (RPQS)

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Toute commune ou groupement intercommunal compétent en assainissement non collectif doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel [...]

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Fichier des usagers du SPANC

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Tous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent  en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [...]

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