Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement non collectif (RPQS)

Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement non collectif (RPQS)

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Toute commune ou groupement intercommunal compétent en assainissement non collectif doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par le délégataire en cas de délégation du service à une entreprise privée.

Ce rapport est un outil de transparence pour l’information de l’usager et la communication entre les différents acteurs de l’eau, un outil de connaissance et d’évaluation pour situer le service par rapport aux objectifs réglementaires et de bonne gestion du service, vise à favoriser les bonnes pratiques et à améliorer le service.

L'article L.2224-5 du CGCT fixe la liste des données techniques (ressources, qualité, volumes, etc.) et financières (tarification, dette, investissements, etc.) devant figurer dans le rapport.

A ce rapport doit être joint une note établie chaque année par l'Agence de l'Eau ou l'Office de l'Eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

La rédaction et la communication du rapport sont effectuées sous la responsabilité du maire ou du président de l'EPCI compétent.

Le RPQS de l'année n doit être présenté à l’assemblée délibérante dans un délai de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit avant le 30 septembre de l'année N+1

Lorsque la commune a transféré sa compétence à un EPCI, le maire présente le rapport reçu de l’EPCI au conseil municipal dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 31 décembre de l'année n+1 (art.D.2224-1 à 5 du CGCT).

Dans les communes de plus de 3500 habitants, ce rapport est mis à disposition du public, est affiché en mairie et transmis au Préfet pour information.

Si la commune ou l'EPCI exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement, le maire/président peut présenter un RPQS unique pour les deux services (art.D.2224-2 du CGCT).

NB : La notion de conformité à renseigner au RPQS "Taux de conformité des dispositifs d’ANC" ne correspond pas à la définition de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle des installations d’ANC.

L’indicateur P301.3 « Taux de conformité des dispositifs ANC » est un indicateur de performance à intégrer dans la Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’Assainissement Non Collectif.

L’objectif des indicateurs de performance est d’évaluer la qualité et les performances du service. Le calcul du taux de conformité P301.3 se base sur une notion de la conformité modifiée par le décret du 9 décembre 2013.  

L’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif définit que les habitations existantes sont considérés non-conformes si :

a)    les installations présentent des dangers pour la santé des personnes,
b)    si les installations présentent un risque avéré de pollution de l’environnement,
c)    et si les installations sont incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentent des dysfonctionnements majeurs.

Alors que depuis le décret du 09 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 02 mai 2007 relatif aux modalités de calcul des indicateurs à renseigner au RPQS, la notion de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif de l’indicateur P301.3 a évolué.

Le nouveau taux est déterminé à partir :

  • du nombre d’installations déclarées conformes suites aux contrôles appliquant l’arrêté du 27 avril 2012 ;
  • auquel sont ajoutés les installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même arrêté, soit les installations sont incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentent des dysfonctionnement majeur (c).

Il est donc important pour le calcul de l’indicateur P301.3 de connaître la répartition des types de non-conformité (a, b ou c) des contrôles réalisés.

NB : Le SIDESA propose une prestation tarifée aux fins d'élaboration du RPQS annuel. Pour plus d'informations, contactez-nous.

Téléchargements


Note annuelle de l'AESN à joindre au RPQS (Version 2017 pour exercice 2016)

Note annuelle de l'AESN à joindre au RPQS (Version 2018 pour exercice 2017)

Note annuelle de l'AESN à joindre au RPQS (Version 2019 pour exercice 2018)


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