Rapport sur le Prix et la Qualité du service public d'assainissement non collectif (RPQS)
Sommaire
Toute commune ou EPCI compétent en assainissement non collectif doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par le délégataire en cas de délégation du service à une entreprise privée.
Ce rapport est un outil de transparence pour l’information de l’usager et la communication entre les différents acteurs de l’eau, un outil de connaissance et d’évaluation pour situer le service par rapport aux objectifs réglementaires et de bonne gestion du service, vise à favoriser les bonnes pratiques et à améliorer le service.
L'article L.2224-5 du CGCT fixe la liste des données techniques (ressources, qualité, volumes, etc.) et financières (tarification, dette, investissements, etc.) devant figurer dans le rapport.
A ce rapport doit être joint une note établie chaque...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !