Redevances d'assainissement non collectif

Redevances d'assainissement non collectif

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Les redevances d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle et éventuellement une part destinée à couvrir les charges d'entretien de l'installation.

Contrôles (obligatoire)

La mission obligatoire de contrôle donne lie au paiement de redevances liées aux opérations de contrôle :

  • De la conception,
  • De l'implantation et de la bonne exécution des travaux,
  • Du bon fonctionnement des installations.

Elles sont calculées en fonction de critères définis par l'assemblée délibérante et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations.

Le montant de la redevance doit être proportionné au coût de la prestation rendue.

Une tarification différente peut être appliquée :


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