Règlement du service d'assainissement non collectif

Règlement du service d'assainissement non collectif

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La loi impose aux collectivités territoriales en charge de la compétence assainissement non collectif d’établir :

"un règlement de service en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires" (art.L.2224-12 du CGCT).

Le règlement de service est obligatoirement établi par décision (« délibération ») de l’assemblée délibérante de la collectivité compétente en ANC, même si le service est géré par un prestataire privé (via un marché public ou un contrat de délégation de service public).

NB : Si la collectivité compétente en ANC est tenue de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) [i.e communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants - art.L.1413-1 du CGCT], le projet de règlement de service doit obligatoirement lui être soumis pour avis préalablement à son adoption par l’assemblée délibérante. L’avis émis par la CCSPL ne lie pas juridiquement l’assemblée délibérante, qui peut librement tenir compte (ou non) des observations de la CCSPL.

S’il doit être conforme aux lois et règlements applicables en ANC, le règlement de service les complète. Ce document ne saurait donc être négligé (ce qui est trop souvent le cas) non seulement quant à son adoption, sa mise à jour, sa notification ou son application. 

Contenu du règlement de service

Le contenu du règlement de service n’est pas précisément fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Code de la consommation impose en revanche la transmission obligatoire d’informations précontractuelles aux usagers du SPANC pour ce qui concerne les compétences facultatives (entretien et travaux de réhabilitation), qui peuvent être insérées dans le règlement...

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