Contrôle des compteurs d'eau

Contrôle des compteurs d'eau

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L'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service impose une vérification périodique des compteurs en service à l’exception "des compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la fourniture d’eau pour la défense contre l’incendie".

Cette "vérification périodique" consiste en un examen visuel de la conformité du compteur au certificat d’examen de type et est sanctionnée par l’octroi d’une "marque de contrôle en service" (aposement d’une vignette conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 6 mars 2007).

La vérification est effectuée :

  • soit de manière individuelle : chaque compteur est vérifié ;
  • soit de manière globale : les compteurs sont répartis par « lots homogènes » et sont contrôlés par échantillonnage.

La vérification est réalisée elle par un organisme agréé (décret n°2001-387 du 3 mai 2001) et initiée soit par le propriétaire du compteur pour les vérifications individuelles, soit par l'organisme gestionnaire pour les vérifications globales.

L'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service impose une vérification périodique des compteurs en service à l’exception "des compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la fourniture d’eau pour la défense contre l’incendie".

L'article 9 de l'arrêté du 6 mars 2007 fixe la périodicité de vérification initiale des compteurs (neufs ou réparés - décret n°2001-387 du 3 mai 2001) :

  • Compteur de classe A : 9 ans ;
  • Compteur de classe B : 12 ans ;
  • Compteur de classe C : 15 ans.

Après réalisation de ce contrôle initial, un contrôle périodique a lieu tous les 7 ans quelle que soit la classe du compteur.

En cas de compteur non conforme lors du contrôle initial ou en l’absence de vérification périodique dans les délais requis, les mesures réalisées ne peuvent plus être utilisées notamment pour la facturation de la fourniture d’eau.

Si un compteur s’avère non conforme durant la durée de sa période de validité lors de sa vérification périodique, il doit être renouvelé ou réparé.

En dehors de ces obligations réglementaires qui s’imposent au service public, ce dernier peut instaurer d'autres dispositions dans son règlement de service.

Ainsi, de nombreux règlements de service prévoient que l’abonné peut demander à tout moment (lorsqu'il suspecte un surcomptage) un contrôle de l’exactitude des mesures relevées sur son compteur.

A l'issue du contrôle, deux situations peuvent se présenter :

  • si le compteur répond aux exigences réglementaires, l’ensemble des frais occasionnés par l’opération de contrôle est à la charge de l’abonné ;
  • si par le compteur ne répond pas aux exigences réglementaires, le coût du contrôle est supporté par le service public qui procède en outre à régularisation de la facture d’eau.

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