Informations Techniques & Juridiques : Distribution


Eau potable et attentats

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Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise est une obligation pour tous les exploitants des services publics d’eau potable (art.L.1321-1 du Code de la Santé Publique). L’article R.1321-23 du Code de la Santé [...]

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Fontaines publiques

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Le dispositif des redevances des agences de l'eau présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage. La réglementation [...]

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Contrôle des compteurs d'eau

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L'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service impose une vérification périodique des compteurs en service à l’exception "des compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la [...]

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