Informations Techniques & Juridiques : Distribution
![Qualité des eaux destinées à la consommation humaine](media/images/contenu/w-347-h-180-qualite-des-eaux-destinees-a-la-consommation-humaine-1699439172.jpg)
Des modifications substantielles ont été apportées à la définition des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), ses paramètres de qualité, ses conditions de surveillance et de contrôle par l'ordonnance n°2022-1611 [...]
![Droit d'accès à l'eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-acces-a-l-eau-pour-les-besoins-primaires-1690361036.png)
L'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (transposant en droit français la directive eau potable 2020/2184 du 16 décembre 2020) [...]
![Schéma de distribution d'eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-schema-d-alimentation-en-eau-potable-1642012041.jpg)
Les communes et leurs groupements exerçant la compétence en matière de distribution d’eau potable doivent en principe - depuis le 31 décembre 2013 au plus tard - avoir établi un « schéma de distribution d’eau potable ». Objectifs [...]
![Récupération d’énergie dans les réseaux d’eau potable : Retour d’expérience du SMPGA (50)](media/images/contenu/w-347-h-180-recuperation-denergie-dans-les-reseaux-deau-potable-retour-dexperience-du-smpga-50-1624640253.jpg)
Aujourd’hui, produire une énergie verte est devenu une priorité pour tous afin de pouvoir continuer à subvenir à nos besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Nous pensons donc [...]
![Géolocalisation des réseaux en classe A : Réglementation](media/images/contenu/w-347-h-180-geolocalisation-des-reseaux-en-classe-a-reglementation-1605631070.jpg)
Acteurs Il y a trois catégories d'acteurs : Le "responsable de projet" est la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant [...]
![Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine en Seine-Maritime](media/images/contenu/w-347-h-180-protection-des-captages-d-eau-destinee-a-la-consommation-humaine-en-seine-maritime-1605002585.jpg)
L'ARS publie un bilan départemental de la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine (bilan au 1er octobre 2020). L'acte portant Déclaration d'Utilité Publique ("DUP") des travaux de prélèvement [...]
![Relève des compteurs d'eau](media/images/contenu/w-347-h-180-releve-des-compteurs-d-eau-1602242886.jpg)
Positionnement du compteur Les compteurs d’eau sont généralement situés en limite entre le domaine public et la propriété privée, ou dans un emplacement accessible à la relève. L’article R.135-1 du Code de la construction et [...]
![Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)](media/images/contenu/w-347-h-180-plans-de-gestion-de-la-securite-sanitaire-des-eaux-pgsse-1600247119.png)
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), rend obligatoire la mise en place des PGSSE (articles 7 à 10). [...]
![Travaux à proximité des réseaux](media/images/contenu/w-347-h-180-travaux-a-proximite-des-reseaux-1566219649.jpg)
L'article L.554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux afin que les travaux réalisés à proximité de ces réseaux soient effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de [...]
![La pression du réseau public d'eau potable](media/images/contenu/w-347-h-180-la-pression-du-reseau-public-d-eau-potable-1530885369.jpg)
L’article R.1321-58 du Code de la Santé Publique dispose que : "La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.1321-43 [3° Le réseau intérieur de [...]
![Desserte en eau potable des habitations existantes](media/images/contenu/w-347-h-180-desserte-en-eau-potable-des-habitations-existantes-1475833543.jpg)
L’article L.2224-7-1 du CGCT fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui définit les zones desservies et celles non desservies. Il [...]
![Eau potable et attentats](media/images/contenu/w-347-h-180-eau-potable-et-attentats-1470134052.jpg)
Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise est une obligation pour tous les exploitants des services publics d’eau potable (art.L.1321-1 du Code de la Santé Publique). L’article R.1321-23 du Code de la Santé [...]