Desserte en eau potable des habitations existantes
Sommaire
L’article L.2224-7-1 du CGCT fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui définit les zones desservies et celles non desservies.
Il permet donc de déterminer, in fine, le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique ("zones desservies").
Doivent être intégrées dans le schéma les zones effectivement desservies et seulement celles-ci (TA Grenoble, 10 mars 2011, n°100154).
Champ d’application de l’obligation de desserte
En cas d’adoption du schéma de distribution d’eau potable
L’obligation de desserte est restreinte aux zones desservies mentionnées dans le schéma.
La collectivité a donc l’obligation d’assurer l’alimentation en eau potable de l’ensemble des usagers du réseau situé dans ces zones.
Sauf à modifier le schéma, la collectivité doit faire droit à toutes les demandes de réalisation de travaux de raccordement « dans un délai raisonnable » pour « toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments visés à l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme » (CE, 26 janvier 2021, n°431494).
Ce...
Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.
Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 131€ HT par an !