Desserte en eau potable des habitations existantes
L’article L.2224-7-1 du CGCT fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui définit les zones desservies et celles non desservies.
Il permet donc de déterminer, in fine, le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique ("zones desservies").
Doivent être intégrées dans le schéma les zones effectivement desservies et seulement celles-ci (TA Grenoble, 10 mars 2011, n°100154).
Le champ d’application de l’obligation de desserte
En cas d’adoption d’un schéma de distribution d’eau potable
L’obligation de desserte est restreinte aux zones desservies mentionnées dans le schéma.
La collectivité a donc l’obligation d’assurer l’alimentation en eau potable de l’ensemble des usagers du réseau situé dans ces zones.
Cependant, dans ces zones desservies, le raccordement au réseau de distribution d’eau potable peut être refusé dans des circonstances particulières, telles que le raccordement d’une construction non autorisée (art. L.111-6 du code de l’urbanisme), ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale (CE, 30 mai 1962, Parmentier), le refus devant être motivé en fonction de la situation donnée (
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