Droit d'accès à l'eau

Droit d'accès à l'eau

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L'article L.210-1 du Code de l'Environnement (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) instaure un droit d'accès à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement a mis en ligne un guide des bonnes pratiques pour l’accès à l’eau et à l’assainissement des plus démunis.

Ce guide présente les expériences des élus pour réaliser la mise en oeuvre du droit d’accès à l’eau : comment recenser les points d’eau, réouvrir des fontaines publiques, installer des points d’eau, faire face à des situations d’urgence, mettre en circulation un accueil ambulant, ouvrir des bains-douches, distribuer des kits d’hygiène, installer des toilettes automatiques.

Accès à l'eau et l'assainissement des plus démunis : exemple de bonnes pratiques (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement)

Loi n°2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Accès à l'eau et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous (Rapport de la mission sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la LEMA - La Documentation française, juillet 2011)

 


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