Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
Sommaire
La directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH), rend obligatoire la mise en place des PGSSE (articles 7 à 10). Les Etats Membres disposaient de deux ans pour transposer cette directive en droit national.
Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Un arrêté du 3 janvier 2023 précise les conditions d'élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour des PGSSE.
De simple faculté, l'établissement d'un PGSSE devient désormais une obligation (art.L.1321-4, I, 7° du Code de la santé publique).
Qu'est-ce qu'un PGSSE ?
S'inscrivant dans une démarche de qualité, le PGSSE vise à prévenir et à maîtriser les risques sur toute partie de la chaîne de production et de distribution de l'eau, c'est-à-dire de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution (art.L1321-4, 7° et R.1321-22-1 du CSP).
La "zone de captage" recouvre la notion d'Aire d’Alimentation de Captage (AAC) mentionnée à l'article L.211-3 du code de l'environnement, c'est-à-dire les "aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles" (art. R.1321-22-1 du CSP).
L'AAC autour d'un "point de prélèvement sensible" est délimitée par arrêté préfectoral (art. L.211-3 V° du code de l'environnement) sur proposition de la personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement et qui contribue à la gestion et la préservation de la ressource en eau (art. L.2224-7-6 al. 3 du CGCT).
NB : Il s'agit d'une définition restrictive. Il existe d'autres AAC qui peuvent avoir été identifiées, notamment suite à une étude BAC réalisée sur un territoire. Il ne faut donc pas confondre ces "autres" AAC avec celle relevant de l'article L.211-3 du code de l'environnement qui permet la définition de "zone de captage".
Lorsque le préfet n'a pas délimité d'AAC autour d'un "point de prélèvement sensible", la notion de "zone de captage" sera entendue différemment :
- En l'absence de délimitation de l'AAC, la "zone de captage" correspond au Périmètre de Protection Eloignée (PPE) ;
- En l'absence de délimitation de l'AAC et d'un PPE, la "zone de captage" correspond au Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) élargi au territoire des communes incluses dans ce périmètre ;
- En l'absence de délimitation de l'AAC et d'un PPE et d'un PPR, la "zone de captage" correspond au territoire des communes sur lesquelles se situe le captage.
Tous les captages - qu'ils soient sensibles ou non - sont donc concernés par l'obligation de réaliser un PGSSE.
L’objectif du PGSSE est de garantir en permanence la distribution d’une eau de bonne qualité en quantité suffisante par une :
- Approche globale sur l’ensemble du système de production et de distribution d’eau (de la goutte d’eau tombant sur le bassin d’alimentation jusqu’au robinet du consommateur) ;
- Stratégie générale de prévention et d’anticipation : analyse de dangers, maîtrise des risques, multiplication des barrières sanitaires, plan d’action adapté ;
- Démarche d’amélioration continue.
Qui doit établir le PGSSE ?
Les producteurs et les distributeurs d’eau potable sont désormais regroupés...
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