Procédure de dérogation

Procédure de dérogation

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Seul le dépassement des normes physico-chimiques peut faire l'objet d'une dérogation aux fins de poursuite de la distribution d'eau potable.

Dès que le dépassement des normes physico-chimiques est constaté, le responsable de la distribution d’eau doit en informer immédiatement les maires des communes concernées et l'Agence Régionale de Santé.

La demande de dérogation est effectuée par l'autorité responsable de la distribution d'eau potable auprès du Préfet.

La durée de la dérogation ne peut excéder 3 ans et peut être renouvelée au maximum deux fois.

Les conditions de délivrance de la dérogation sont :

  1. l'absence de danger pour la santé des personnes ;
  2. l'absence d'autres moyens raisonnables pour poursuivre dans l'immédiat la distribution d'eau ;
  3. l'établissement d'un plan d'action pour rétablir la situation à très moyen terme (ex: interconnexion, traitement, ...).

Parallèlement, le responsable de la distribution d'eau doit informer tous les abonnés de la dérogation.
 

En savoir plus :

 Arrêté du 25 novembre 2003  relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du CSP


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