Raccordement au réseau d'eau potable

Raccordement au réseau d'eau potable

- - Imprimer cette page

Terrain non construit situé en zone UB

La zone UB est une zone d'extension urbaine destinée à recevoir de l'habitat, des services et des activités. Elle correspond aux extensions pavillonnaires proches et semi denses du village.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau sont définies dans l'article UB-4 du règlement de la zone UB. Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

Si le terrain ne correspond pas aux caractéristiques définies dans le règlement de la zone UB (c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'une construction ou d'une installation qui requiert une alimentation en eau), il est possible à la commune de refuser le raccordement au réseau de distribution.

Source

Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

S'identifier

Vous n’avez pas de compte Premium ?
Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

Télécharger le bulletin


Retour aux articles