Relève des compteurs d'eau
Sommaire
Positionnement du compteur
Les compteurs d’eau sont généralement situés en limite entre le domaine public et la propriété privée, ou dans un emplacement accessible à la relève.
L’article R.135-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :
"L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L.135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif."
L'installation des compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif.
Le service public de l'eau potable peut décider de déplacer un compteur par exemple dans le cadre d‘un programme de renouvellement des branchements. Les frais des travaux sont alors à la charge du service public de l'eau potable. Les nouvelles canalisations situées après le compteur d’eau seront transférées au propriétaire privé. Ce transfert peut porter sur plusieurs mètres de canalisation :...
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