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Schéma d'alimentation en eau potable

Schéma d'alimentation en eau potable

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Sommaire


Les communes et leurs groupements exerçant la compétence en matière de distribution d’eau potable doivent en principe - depuis le 31 décembre 2013 au plus tard - avoir établi un « schéma de distribution d’eau potable » visant :

  • D’une part, à déterminer les zones effectivement desservies par le réseau public de distribution d’eau potable (loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006 créant l’article L.2224-7-1 du CGCT) ;
  • D’autre part, à présenter un descriptif d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable (plans et inventaire des réseaux, plan d’actions avec programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau), obligatoirement établi avant le 31 décembre 2013 et mis à jour annuellement (loi...

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