Contestation de la facture d'eau

Contestation de la facture d'eau

- - Imprimer cette page

Le délai de contestation dont dispose l’abonné correspond au délai de prescription de la facture (c’est-à-dire le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation ne peuvent plus être engagées par le service ou l’abonné).

Or, ce délai de prescription varie selon que la facture est émise par une régie ou une société privée concessionnaire/délégataire.

Lorsque la facture est émise par une société privée (concessions)

Le délai de prescription (et par voie de conséquence d’action en justice) contre le consommateur est de 2 ans :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" (art.L.218-2 Code de la consommation).

Le délai de prescription (et par voie de conséquence d’action en justice​) contre l'abonné professionnel est de 5 ans (art.2224 du Code Civil).

Le délai de prescription (et par voie de conséquence d’action en justice​) par le consommateur contre le service est de 5 ans  (art.2224 du Code Civil).

NB : Constitue une clause abusive celle qui réduit le délai de prescription (art.L.137-1 du Code de la consommation : "Les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci").

L’arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte des eaux usées précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur ces factures et ne mentionne pas celle d’indiquer le délai de réclamation. Cette indication n’est donc pas obligatoire.

Il ne l’est pas non plus dans le règlement de service, mais ce dernier peut mentionner un délai de contestation préalable devant le service (différent de l’action contentieuse) pendant lequel les modes de recouvrement forcés ne seront pas mis en œuvre.

Lorsque la facture est un titre de recettes (émise par la collectivité elle-même)

Le délai de prescription de l'action du comptable public est de 4 ans (art.L.1617-5 du CGCT).

En revanche, le délai d'action en contestation du titre de recettes par l'abonné consommateur ou professionnel est de 2 mois suivant la réception du titre exécutoire, dès lors que les voies et délais de recours sont inscrits dans le titre de recettes. 

Le titre de recettes doit en effet comporter la mention des voies et délais de recours ainsi que l’ordre de juridiction compétent. La mention "devant le juge judiciaire ou administratif" est insuffisante et entraîne l’annulation du titre (Cass., Civ., 2ème, 08 janvier 2015 n°13-27678) (NB : Attention, sauf texte contraire, un recours gracieux suspend le délai de recours deux mois).

A défaut de mention des voies et délais de recours dans le titre de recettes :

Le délai n’est pas enfermé dans un délai autre que le délai "raisonnable" (CE, 13 juillet 2016, n°387763), non défini légalement mais estimé à un an.

ATTENTION : En matière de service public d'eau et d'assainissement, la jurisprudence pourrait considérer ce délai supérieur, notamment par analogie du délai applicable aux factures émises par une société privée (cf. supra).

A défaut de notification du titre de recettes :

Le délai de contestation court à compter de la date à laquelle il est établi de manière certaine que l'abonné en a eu connaissance.

Moyens dont dispose le Trésorier Public pour encaisser les factures d'eau

En vertu de l’article L.252A du livre des procédures fiscales, les titres émis les collectivités territoriales et les établissements publics dotés d’un comptable public sont qualifiés de titres exécutoires quelles que soient leur dénomination et la nature de la créance à recouvrer.

La procédure de recouvrement sur état exécutoire bénéficie donc notamment aux communes (art.R.2342-4 du CGCT) et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes tels que définis à l’article L.5721-2 du CGCT. Les collectivités publiques sont ainsi dispensées de l’obligation, incombant en principe à tout créancier, de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d’exécution forcée.

L'article L.1611-5 du CGCT dispose que "les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret". Ce seuil est fixé à 15 € (art.D.1611-1 du CGCT).

Toutefois, le comptable, dans son rôle de conseil, doit attirer l’attention de l’ordonnateur sur le coût d’émission et de recouvrement de titres de faible montant, même supérieur à ce seuil.

Lorsqu’un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, il lui appartient d'émettre un titre de recettes exécutoire qui sera ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement.

Après contrôle et prise en charge comptable des titres de recettes par le comptable, un avis des sommes à payer est adressé par voie postale à chaque débiteur concerné pour l’inviter à payer (S'agissant de la forme et du contenu de l’ "avis des sommes à payer", cf.Circulaire interministérielle n°BCRE11077021C du 21 mars 2011).

L’article L.1617-5 du CGCT dispose que :

"En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. (…)

Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. (…)

Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. (…)

Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts".

Le recouvrement forcé des créances est précédé d'une tentative de recouvrement amiable (Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique).

L’engagement des mesures d’exécution forcée par le comptable est conditionné par leur autorisation par l’ordonnateur.

L’article R.1617-24 du CGCT prévoit en effet que :

"L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable".

Au regard de la demande d’autorisation des mesures d’exécution qui lui est présentée, l'ordonnateur peut adopter l’une des attitudes suivantes :

  • Viser ces états pour autorisation ;
  • Garder le silence, auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. Toutefois, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique, le comptable devant prendre le soin d'appeler l'attention de l'ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence ;
  • Refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeur les créances concernées ;
  • Différer simplement l'exécution des mesures d’exécution, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.

En toute hypothèse, sauf à engager sa propre responsabilité pécuniaire, le comptable reste soumis à une obligation de diligence. Il peut toutefois solliciter de l'assemblée délibérante ou de l'ordonnateur l'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable.

L'article L.1617-5 (7°) du CGCT permet aux comptables publics compétents d'exercer une Opposition à Tiers Détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics faisant l’objet d’un titre de recettes. L’emploi de cette procédure simplifiée a cependant été limité au recouvrement des créances supérieures à certains seuils par le législateur, soucieux d'assurer la proportionnalité des poursuites engagées à l'encontre du débiteur aux enjeux financiers en cause.

Le décret d'application, codifié à l'article R.1617-22 du CGCT, a déterminé deux seuils fixés respectivement à 130 € pour les oppositions à tiers détenteur notifiées auprès d'établissements bancaires, et à 30 € pour les oppositions à tiers détenteur notifiées auprès de tout autre tiers (locataires, employeurs, etc.).

Ces seuils s'apprécient par redevable et par poste comptable et non par collectivité ou établissement public créancier. En conséquence, il convient, dans la mesure du possible, de regrouper les titres, dont le montant unitaire est inférieur aux seuils précités, dus par un même débiteur au sein du poste comptable afin de permettre l'engagement d'une opposition à tiers détenteur.

En savoir plus Instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Tribunaux compétents

Les contestations relèvent des tribunaux judiciaires (relations entre SPIC et usager) :

  • Tribunal de proximité pour les litiges portant sur une somme inférieure à 4 000 € ;
  • Tribunal d’Instance pour les litiges portant sur une somme comprise entre 4 000 et 10 000 € ;
  • Tribunal de Grande Instance pour les litiges portant sur une somme supérieure à 10 000 € ou litige dont le montant est indéterminé.

 


Retour aux articles