Informations Techniques & Juridiques : Gestion du service


Facture d'eau

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Il est obligatoire de mentionner le "prix du litre d’eau" sur chaque facture envoyée à un abonné des services d’eau potable et d’assainissement collectif (art.L.2224-12-4 du CGCT). Une difficulté est cependant rapidement [...]

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Relevé des compteurs

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Aucune fréquence de relevé n'est prévue par la loi. C'est le règlement de service qui la fixe. En revanche, l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux [...]

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Contrat d'abonnement

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Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second [...]

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Descriptif des ouvrages

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La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable (art. L.2224-7-1 du CGCT). Le descriptif [...]

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Déclaration des réseaux

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L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]

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