Informations Techniques & Juridiques : Gestion du service


Politique sociale de l'eau

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L'article 15 de la loi "Engagement et Proximité "du 27 décembre 2019 crée un nouvel article L.2224-12-1-1 du CGCT permettant la mise en place d'une politique sociale  de l'eau : "Les services publics d'eau et d'assainissement sont [...]

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Facture d'eau

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Il est obligatoire de mentionner le "prix du litre d’eau" sur chaque facture envoyée à un abonné des services d’eau potable et d’assainissement collectif (art.L.2224-12-4 du CGCT). Une difficulté est cependant rapidement [...]

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