Déclaration des réseaux

Déclaration des réseaux

- - Imprimer cette page

L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales.

Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, eaux usées, eaux pluviales ...

La création d’un «guichet unique» ou «téléservice», géré par l'INERIS permet de renseigner les principales informations relatives aux réseaux considérés comme sensibles pour la sécurité (gaz, électricité, hydrocarbure, chaleur, …) ou non (eau, assainissement, communications électroniques) et en particulier, leur nature, zones d’implantation et coordonnées de l’exploitant. Ces données seront accessibles gratuitement.

Le maître d’ouvrage ou l’entreprise qui envisage de réaliser des travaux pourra dessiner sur un fond de plan informatique les limites géographiques de son projet de travaux et en retour, le téléservice communiquera la liste des opérateurs des réseaux concernés et leurs coordonnées, à charge pour lui de les contacter.

Obligations de l'exploitant

(Est considéré comme "exploitant" celui qui exploite, opère, dispose d’un ouvrage, qu’il en soit propriétaire ou pas.)

  • Au plus tard le 31 mars 2012, déclarer auprès du téléservice le linéaire des réseaux (hors branchement) arrêté au 31 décembre 2011 en précisant le nombre de communes sur lesquelles il est implanté (Cette déclaration nécessite de créer un compte sur le téléservice et pour cela de disposer d’un certificat électronique d'authentification et de signature).
  • Enregistrer les ouvrages auprès du téléservice,
  • Répondre au DR/DICT, etc.
  • Payer à l’INERIS la redevance de l’article L.554-5 du code de l’environnement (mode de calcul : art. R.554-10).
  • Au 1er juillet 2013, déclarer les «zones d’implantation» de leurs réseaux (position des réseaux à 50 mètres près). Les exploitants n’auront alors plus à déclarer leurs réseaux en mairie, et les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux n’auront plus à consulter les mairies pour obtenir la liste des exploitants : il s’adresseront directement au téléservice.
  • À partir du 1er juillet 2026, tous les plans transmis en réponse aux déclarations de projet/DICT devront être géoréférencés.


Obligation des maîtres d’ouvrage de travaux

  • A compter du 1er juillet 2012, ils devront impérativement consulter le téléservice et y définir la zone d’implantation de leur projet afin de récupérer la liste et les coordonnées des exploitants des réseaux potentiellement concernés. En cas d’incertitude sur l’implantation des réseaux, ils devront procéder à des investigations complémentaires par un prestataire certifié ou prévoir dans les marchés de travaux des clauses techniques et financières pour que les entreprises de travaux ne supportent pas le coût des conséquences de ces incertitudes. Le coût des investigations complémentaires sera partagé entre le maître d’ouvrage et l’exploitant du réseau concerné selon le niveau d’incertitude (art. R.554-23).
  • Lorsqu’il s’agira de travaux de construction d’extension ou de modification d’un réseau, le maître d’ouvrage devra faire réaliser un relevé topographique du réseau (art. R.554-3).

Pour les entreprises de travaux

  • À compter du 1er juillet 2012, elles devront impérativement consulter le téléservice afin de récupérer la liste et les coordonnées des exploitants des réseaux potentiellement concernés et leur adresser leur DICT ;
  • Arrêter les chantiers en cas de découverte de réseaux non signalés.

En savoir plus :

Téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

Articles L.554-1 à L.554-5 du Code de l'environnement

Articles R.554-20 et suivants du Code de l'environnement (applicables à compter du 1er juillet 2012)


Retour aux articles