Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement

Emissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement

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Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) :

"Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont tenus d’établir un Bilan de leurs Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes" (art. L.222-1 à L. 222-3, L.229-25 et L.229-26 du Code de l’environnement).

Ce bilan doit être mis à jour au moins tous les 3 ans pour les collectivités.

En 2018, l’ADEME a recensé 5 057 « obligés » :

  • 63% régis par le droit privé ;
  • 27% d’établissements publics ;
  • 10% de collectivités locales.

Pour ces collectivités locales, le BEGES porte sur leur patrimoine et sur leurs compétences.

Par conséquent, les EPCI à fiscalité propre (de plus de 50 000 habitants ou avec plus de 250 salariés) en charge de la compétence eau et assainissement doivent établir un BEGES des services Eau potable et Assainissement.

Le nombre de salariés est calculé en application de  l'article L.1111-2 du code du travail au 31 décembre de l'année précédant l'année de remise du BEGES. Les salariés sont comptabilisés en Equivalent Temps Plein (ETP).  

NB : En revanche, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation).

Ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul des effectifs les titulaires des contrats d'apprentissage, de professionnalisation, unique d'insertion ou initiative emploi, unique d'insertion-accompagnement dans l'emploi (Aller plus loin : Site du ministère du travail - Article relatif au mode de calcul des effectifs).

Le bilan de GES...

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