Politique sociale de l'eau
Sommaire
L'article 15 de la loi "Engagement et Proximité "du 27 décembre 2019 crée un nouvel article L.2224-12-1-1 du CGCT permettant la mise en place d'une politique sociale de l'eau :
"Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L.210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures...
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