Relevé des compteurs

Relevé des compteurs

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Aucune fréquence de relevé n'est prévue par la loi. C'est le règlement de service qui la fixe.

En revanche, l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées  impose cependant au gestionnaire du service de laisser à l'abonné la possibilité de payer la facture en deux fois (article 10).


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