Service public de DECI et service public d’eau potable

Service public de DECI et service public d’eau potable

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La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est la fois une compétence (et un service public associé) et un pouvoir de police spéciale.

La compétence DECI s'inscrit dans un dispositif d'ensemble fondé notamment sur un référentiel national et sur les règlements adoptés au sein de chaque département, qui en déterminent les modalités techniques.

RDDECI

Dans le respect du référentiel national de DECI, un Règlement Départemental de DECI (RDDECI) élaboré par le SDIS, en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI, est arrêté par le préfet du département après avis du conseil d'administration du SDIS.

Le RDDECI fixe les règles, dispositifs et procédures, il constitue la clé de voûte de l’organisation locale de la lutte contre l’incendie (Consulter le RDDECI de la Seine-Maritime - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 ; Consulter le RDDECI de l'Eure - Arrêté préfectoral du 1er mars 2017).

Compétence DECI

La compétence DECI relève en principe de l’échelon communal. 

Elle ne figure pas parmi les compétences obligatoires ni optionnelles prévues par la loi NOTRe pour les EPCI à fiscalité propre (à l’exception des métropoles).

Pour autant, l’EPCI (à l’exception des métropoles) peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts, sans que cette prise de compétence n’emporte automatiquement transfert du pouvoir de police spéciale DECI au président de l’EPCI.

La DECI concerne l’ensemble des aménagements fixes employés pour alimenter les moyens de lutte contre l’incendie (poteaux incendie, bouches incendie, réserves naturelles ou artificielles au sol). Sont ainsi exclus de la DECI les réserves mobiles et les camions citernes.

Ces moyens matériels sont...

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