Plan de Prévention des Risques (PPR)

Plan de Prévention des Risques (PPR)

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Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’Environnement.

Le PPR peut porter sur les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Il eput concerner plusieurs risques naturels ou un seul (par exemple le "Plan de Prévention du Risque Inondation" ou PPRI pour le risque inondation).

Il délimite les zones du territoire exposées aux risques naturels en cause et prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les propriétaires, les aménageurs et les collectivités locales ou les établissements publics.

L'élaboration et la mise en oeuvre du PPR relèvent de la compétence de l'Etat (via le préfet).

Après approbation, les PPR valent servitude d'utilité publique et sont annexés au plan local d'urbanisme (PLU ou POS), qui doit s'y conformer (art. L.126-1 du Code de l'urbanisme). Par conséquent, toute occupation ou utilisation du sol devra respecter les dispositions du PPR.

Articles R.562-1 et suivants du Code de l'environnement

Procédure d'élaboration du Plan de Prévention des Risques


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