Informations Techniques & Juridiques : Inondations-Ruissellement
Le Plan Local d’Urbanisme (Intercommunal) (PLU(I) est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols dans le cadre d’un projet global d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle [...]
L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux. Cet article dispose que : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent [...]
La loi Barnier du 2 février 1995 a créé une procédure spécifique d'expropriation, ayant pour seul objectif de protéger les personnes et les biens contre les risques naturels prévisibles. L'article L.566-1 du Code de l'environnement [...]
Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’Environnement. Le PPR peut porter sur les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de [...]