La compétence GEMAPI
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs groupements.
Définition
Cette compétence est définie aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement :
"1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines".
Une compétence Cette compétence fait partie des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles) à compter du 1er janvier 2018.
Cependant, les communes ont la possibilité de procéder à ce transfert avant cette date, à titre volontaire.
Les communes ou EPCI FP peuvent également transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).
Missions
La compétence Gemapi consiste donc à prendre en charge des travaux, de construire ou d’exploiter des ouvrages et installations dans le but de poursuivre les quatre objectifs mentionnés dans les quatre items susmentionnés.
La difficulté réside dans la définition légale des termes,pour le moins vagues, constituant ces missions.
Financement
Les communes ou les EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial.
Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
