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La compétence GEMAPI

La compétence GEMAPI

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Sommaire


La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs groupements.

Définition

Cette compétence est définie aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l'


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