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Le budget général de la collectivité peut-il être financé par l’excédent du budget annexe assainissement collectif?


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Dématérialisation des marchés publics

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Rétrocession des ouvrages et des réseaux

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La compétence GEMAPI

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Publié le 07/06/2017 - Mis à jour le 30/04/2018 - Imprimer cette page

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs groupements.

Définition

Cette compétence est définie aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l'

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Eaux Claires Edition n°243

Publié le 30/11/2020

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